Le 15 octobre 2007

Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations réitère avec force le plein appui des Premières nations aux droits de la personne

Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, a déclaré aujourd’hui que les Premières nations appuient la protection des droits de la personne pour les Premières nations et sont également en faveur de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

« L’Assemblée des Premières Nations appuie l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons présenté notre position au Comité permanent du Parlement sur les affaires autochtones dans le cadre des débats du projet de loi C-44, lequel abrogerait l’article 67 de la Loi », a déclaré le chef national Fontaine. « Le projet de loi C-44 est malheureusement imparfait et inapplicable. Notre position est soutenue par de nombreux experts, dont la Commission canadienne des droits de la personne, l’Association du Barreau canadien, l’Association des femmes autochtones du Canada et bien d’autres. Ceux qui demandent la réintroduction de ces mauvaises dispositions législatives sont en total décalage avec la communauté juridique et les gens des Premières nations. »

« Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les gouvernements des Premières nations pour offrir une protection encore plus grande à tous les citoyens des Premières nations. Si le gouvernement réintroduit des mesures législatives fondamentalement mauvaises qui ne peuvent être appliquées, cela ne peut que causer encore plus de tort à notre population. Nous avons les solutions. Travaillons ensemble et préparons un bon projet de loi. »

 « On ne voit pas pourquoi quiconque dirait que de mauvaises mesures législatives représentent la voie à suivre », a poursuivi le chef national Fontaine. « Nous sommes disposés à collaborer avec le gouvernement fédéral, avec notre population et avec les experts des droits de la personne afin de définir une approche qui soit vraiment réalisable et efficace. Les Premières nations en savent plus que n’importe qui au Canada sur la nécessité de protéger et de défendre nos droits, et nous sommes prêts à travailler avec tous les partenaires pour préparer cette nouvelle approche. »

Fiche d’information citant des extraits de présentations faites par la Commission canadienne des droits de la personne et par l’Association du Barreau canadien sur le projet de loi C-44 devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

En bref, le projet de loi C-44 a été déposé en 2006 pour abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) qui stipule que ladite loi ne s’applique pas aux réserves des Premières nations. Le concept a été accueilli favorablement mais le projet de loi présente un certain nombre de lacunes graves, notamment :

• L'absence de toute capacité permettant aux Premières nations de donner suite aux plaintes ayant trait aux droits de la personne, ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi (la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a déclaré que : « [...] sans les ressources pour renforcer les capacités requises, on ne pourra pas réussir l’application. »)
• Un délai totalement inadéquat de six mois pour l’application des mesures prévues au projet de loi (la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a recommandé ce qui suit : « Selon nous, il faudra prévoir pour la période de transition au moins 18 mois, voire 30 mois. »)
• L’absence totale de consultation avec les Premières nations sur la meilleure façon de procéder à ce changement de telle sorte qu’il soit applicable (l’Association du Barreau canadien a déclaré : « [...] en l'absence de consultations appropriées auprès des Premières nations et d’un renforcement des capacités de celles-ci à appliquer la LCDP, il est peu probable que le projet de loi donne effectivement accès aux procédures de plaintes et aux mécanismes de décision dans le cas de nombreuses Premières nations des quatre coins du pays. »)
• L’absence d’un mécanisme assurant un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs des Premières nations protégés par la Constitution (la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a déclaré : « Une disposition interprétative est essentielle, selon nous, pour donner effet au droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et pour développer un système approprié permettant aux Premières nations de disposer d’un recours en matière de droits de la personne. »)

Ci-dessous, des extraits de la déclaration de Jennifer Lynch, c.r., présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, au sujet du projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le 19 avril 2007.

Problème : Le projet de loi C-44 ne comprend pas de clause interprétative
La nécessité d’inclure une disposition interprétative est l’une des questions importantes au sujet de laquelle les divergences de vues se sont exprimées. Le projet de loi C‑44 est muet sur la question. Sauf votre respect, nous soutenons que ce ne devrait pas être le cas. Les communautés et les membres des Premières nations ont une histoire qui leur est propre, et le système constitutionnel et judiciaire canadien reconnaît leur spécificité. Leurs droits ancestraux et les droits issus des traités sont énoncés dans la Constitution. Ils ont été confirmés graduellement par les tribunaux et sont reconnus par tous les ordres de gouvernement.

Une disposition interprétative est essentielle, selon nous, pour donner effet au droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et pour développer un système approprié permettant aux Premières nations de disposer d’un mécanisme de recours en matière de droits de la personne. Une disposition interprétative ferait en sorte que les plaintes individuelles seraient examinées à la lumière des intérêts et des droits collectifs légitimes.

Problème : La période de transition est trop courte

D’après la Commission, un délai de six mois n’est pas suffisant pour lui permettre, de même qu’aux Premières nations, de bien se préparer à l’abrogation [de l’article 67]. …
En ce qui concerne la réussite de l’abrogation, il est essentiel d’avoir des systèmes locaux pour régler un conflit et offrir des voies de recours relativement aux plaintes. […] Pour qu’une telle chose se produise, la Commission et les Premières nations doivent amorcer un processus d’écoute et d’apprentissage satisfaisant, de conception et de mise sur pied et, en dernier lieu, d’application et de réalisation d’un nouveau système intégré de gestion des conflits et des droits de la personne des Autochtones, fondé sur des principes essentiels qui peuvent être adaptés en fonction des besoins des diverses communautés, des cultures et des traditions. […] Il faudra du temps pour concrétiser toutes ces choses et le processus sera certainement continu. C’est pourquoi la Commission estime qu’une période de transition plus longue est essentielle pour partir du bon pied. Selon nous, il faudra prévoir pour la période de transition au moins 18 mois, voire 30 mois, puisqu’il faut aussi élaborer une disposition interprétative.

Problème : L’insuffisance des ressources
Je tiens à dire clairement qu’il faut absolument veiller à ce que les Premières nations tout comme la Commission disposent des ressources nécessaires pour assurer le succès de l’application. Peu importe à quel point une disposition interprétative est bien libellée ou quelle que soit la durée de la période de transition, sans les ressources pour renforcer les capacités requises, on ne pourra pas réussir l’application.

Ci-dessous, des extraits de la déclaration de l’Association du Barreau canadien devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, au sujet du projet de loi C-44, en avril 2007 :

Problème : L’absence de consultations et du renforcement des capacités requises
En l'absence de consultations appropriées auprès des Premières nations et d’un renforcement des capacités de celles-ci à appliquer la LCDP, il est peu probable que le projet de loi donne effectivement accès aux procédures de plaintes et aux mécanismes de décision dans le cas de nombreuses Premières nations des quatre coins du pays, en particulier dans les régions éloignées.

Comme dans le cas des Premières nations, l’application réussie de la LCDP par les gouvernements des Premières nations requiert la tenue préalable de consultations auprès de ces gouvernements et le renforcement des capacités de ceux-ci.

Problème : Le projet de loi C-44 doit être modifié
Le projet de loi C-44 doit être modifié pour faire en sorte que l’on prenne les mesures préliminaires qui s'imposent. Ces mesures comprennent des consultations exhaustives auprès des Premières nations, l'introduction d’une disposition interprétative et l’attribution aux bandes indiennes du temps et des ressources nécessaires pour se préparer à faire face à l'étendue et au nombre des changements et de contestations qui pourraient suivre.

Une grande partie de la Loi sur les Indiens requiert un examen sous l'angle des droits de la personne. Il se peut qu’un examen ou l’abrogation de la Loi sur les Indiens s’impose depuis longtemps. À notre avis, si l’intention qui sous-tend le projet de loi C-44, voire la conséquence de celui-ci, est l’érosion progressive de la Loi sur les Indiens par des modifications à la pièce, il serait préférable de relever le défi directement et de façon complète par un examen approprié de la multitude de questions complexes et importantes que soulève ce projet de loi ainsi que par un débat exhaustif sur ces questions.

http://www.afn.ca/article.asp?id=3905